LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur du 08 août 2015 au 24 mai 2019
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Article 135

Version en vigueur du 08 août 2015 au 24 mai 2019


I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 32-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102, Art. L225-197-1

VII. - Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

VIII. - L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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