LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 72

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-3

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

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