LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 57

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L462-4-2
-Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3
-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Art. 18

IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Retourner en haut de la page