LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 57

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L462-4-2
-Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3
-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Art. 18

IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.


Retourner en haut de la page