LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 141

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter

II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.

B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

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