LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 233

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L662-8
II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

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