LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 238

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L631-19-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L661-1


III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.


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