LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 153

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3324-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3314-9

III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.

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