LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 263

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.



Retourner en haut de la page