LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 39

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Le même code est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]


3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-27

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