LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 43

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

Retourner en haut de la page