LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 51

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L141-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 10-1, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10

III.-Les articles 1er, 5,8,8-1,10,10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

IV.-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-Les 1° à 4° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.


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