LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 54

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 3, Art. 4

II.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.



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