LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 1

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-14, Art. L2132-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2132-7, Art. L2132-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2331-1, Art. L2341-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L311-4
-Code des transports
Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46, Art. 72
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 69
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 68
-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014
Art. 13, Art. 31, Art. 37
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-Code des transports
Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

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