LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 16

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.

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