LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 31

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2

II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.


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