Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 52-3

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129

Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.


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