Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 52

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)

Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

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