Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur depuis le 01 août 2016
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Article 2

Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (M)

Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
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