Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

JORF n°0068 du 21 mars 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :


    ― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;


    ― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;

    ― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.


    Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.

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