Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JORF n°0194 du 23 août 2014

ChronoLégi
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Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 24

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.

Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.

Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.

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