Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 3

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 186 (V)

Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société SNPE est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.


L'article 31-1 de la même ordonnance est applicable aux filiales transférées au secteur privé en application du premier alinéa du présent article.

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