Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

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Version en vigueur du 08 août 2015 au 19 juin 2020

Article 10

Version en vigueur du 08 août 2015 au 19 juin 2020

Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

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