Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

JORF n°0189 du 18 août 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    Article 28

    Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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