Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

JORF n°0189 du 18 août 2015

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Version en vigueur depuis le 19 août 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 19 août 2015


    Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.


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