Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire

Article 61-6

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 11

Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés. L'assignation est délivrée au syndicat.


Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Retourner en haut de la page