Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020
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Article 61-7

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2020

Modifié par DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 12

La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.

Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.


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