Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

JORF n°0210 du 11 septembre 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 12 septembre 2015


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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