Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

JORF n°0214 du 16 septembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 17 septembre 2015


    Les articles 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.


    Retourner en haut de la page