Article 3
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2015
Les articles 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle
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