Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

JORF n°0214 du 16 septembre 2015

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ou du
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 17 septembre 2015


    Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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