Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

JORF n°0218 du 20 septembre 2015

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


    I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
    II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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