Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

JORF n°0218 du 20 septembre 2015

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


    Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

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