Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

JORF n°0218 du 20 septembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


    Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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