Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


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