LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie (Articles 1 à 17)
- Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus (Articles 1 à 3)
- Section 2 : De la continuité territoriale (Articles 4 à 6)
- Section 3 : Des dispositions sociales (Articles 7 à 8)
  - Article 7
  - Article 8
- Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte (Articles 9 à 11)
- Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins (Article 12)
  - Article 12
- Section 6 : Des dispositions monétaires et financières (Articles 13 à 17)
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement (Articles 18 à 29)
- Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement (Articles 18 à 26)
- Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques (Articles 27 à 29)
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique (Articles 30 à 34)
- Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna (Articles 30 à 31)
  - Article 30
  - Article 31
- Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française (Articles 32 à 33)
  - Article 32
  - Article 33
- Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte (Article 34)
  - Article 34
Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 35 à 48)
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté (Articles 49 à 75)
- Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 49 à article non numéroté)
- Section 2 : Dispositions modifiant le code de la défense (Article 58)
  - Article 58
- Section 3 : Dispositions relatives à l'aviation civile (Articles 59 à 62)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles 63 à 75)
Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification (Articles 76 à article non numéroté)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des transports - Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mob... (V)
Déplace Code des transports - art. L1803-1 (M)
Crée Code des transports - art. L1803-10 (M)
Crée Code des transports - art. L1803-11 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-12 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-13 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-14 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-15 (M)
Crée Code des transports - art. L1803-16 (V)
Déplace Code des transports - art. L1803-2 (M)
Déplace Code des transports - art. L1803-3 (V)
Déplace Code des transports - art. L1803-4 (M)
Déplace Code des transports - art. L1803-5 (V)
Déplace Code des transports - art. L1803-6 (V)
Déplace Code des transports - art. L1803-7 (M)
Abroge Code des transports - art. L1803-8 (Ab)
Déplace Code des transports - art. L1803-9 (V)

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