LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article 5

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion.


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