LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 8

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.


Retourner en haut de la page