LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article 8

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.


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