Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE VTII : Titres-restaurant (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Emission (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Utilisation (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Exonérations (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Dispositions d'application (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-1 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-2 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-3 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-4 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-5 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-6 (VT)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L147-7 (VT)