LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article 78


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au premier alinéa est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance.

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