Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
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Article 101

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Modifié par LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 10

Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs.

Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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