Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0246 du 23 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015


    Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


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