Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

JORF n°0246 du 23 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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