Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 04 juillet 2020
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Article 64-4

Version en vigueur du 24 octobre 2015 au 04 juillet 2020

Création DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 4

Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.


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