- Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre (Article 1)
- Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international (Article 2)
- Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 3 à 8)
- Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 9 à 11)
- Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice (Article 12)
- Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics (Articles 13 à 16)
- Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 17 à 18)
- Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Articles 19 à 26)
- Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur (Article 27)
- Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Article 28)
- Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (Articles 29 à 30)
- Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (Article 31)
- Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique (Article 32)
- Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication (Articles 33 à 38)
Article 37
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
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