Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

JORF n°0071 du 25 mars 2009

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Version en vigueur du 15 novembre 2015 au 01 février 2019
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Article 9

Version en vigueur du 15 novembre 2015 au 01 février 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 9 (V)

Le bureau du Conseil national de l'information statistique, présidé par le président de celui-ci, est composé des membres suivants :

1° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

3° Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;

4° Les représentants de la Confédération générale du travail, de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Confédération française de l'encadrement-CGC mentionnés au 3° de l'article 5 ;

5° Les représentants du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ainsi que l'un ou l'autre des représentants de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des sociétés d'assurances mentionnés au même 4°, désigné par accord entre ces fédérations ou à défaut par décision du ministre chargé de l'économie ;

6° Les représentants de CCI France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 5° du même article ;

7° L'un des membres mentionnés au 6° du même article, choisi par et parmi eux ;

8° L'un des membres mentionnés au 7° du même article, choisi par et parmi eux ou, à défaut, par décision du directeur général de la recherche et de l'innovation ;

9° Les deux membres mentionnés au 12° du même article.


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