LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 156 bis

II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.

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