LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 116

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


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