LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 63

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 1451


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