LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 88

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Retourner en haut de la page