Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 décembre 2020
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Article 69-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 décembre 2020

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.

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